L'aide juridique proposée se veut complémentaire et non concurrente aux conseils prodigués par l'administration de la tutelle du S.P.W. et de l'Union des villes et communes de Wallonie. Elle sera, dans cette optique, circonscrite dans un premier temps aux thématiques suivantes :

  • Aide à la révision des statuts du personnel,
  • Mise en œuvre des sanctions administratives communales,
  • Aide dans le choix du type de passation des marchés publics (mise à disposition de modèles-types, rédaction de certaines clauses spécifiques d'un cahier des charges,...),
  • Etablissement de modèles divers (conventions, mise à disposition de locaux et de personnel, contrat de concession, autorisations domaniales,...),
  • Aide à la rédaction des règlements fiscaux, notamment au niveau de la motivation.

Sur le plan méthodologique, il sera loisible aux collèges communaux ou à un de leurs représentants exclusivement, de soumettre toute question juridique afférente aux 5 domaines précités à la Cellule juridique de la Direction des Marchés publics, du Fonctionnement et du Patrimoine de la Province de Luxembourg.

Ce service est gratuit.

 

Contact :
aide.juridique@province.luxembourg.be