La lutte contre les faits de dérangement public souffrait depuis de nombreuses années de l'engorgement de l'appareil judiciaire. Ce constat a amené le législateur à introduire le principe des sanctions administratives communales, nouveau dispositif visant l'efficacité et la valorisation du travail fourni par la police locale en imposant un délai de maximum 6 mois pour traiter les dossiers relatif aux infractions au règlement général de police.

Procédure 

Toutes les amendes sont infligées par le fonctionnaire sanctionnateur. S'il décide d'entamer la procédure administrative, le fonctionnaire en informe le verbalisé par courrier recommandé à la poste. Le verbalisé est invité à exposer ses moyens de défenses. Ensuite, le fonctionnaire statue sur le dossier et décide d'imposer, ou non, l'amende prévue par le règlement communal. La sanction étant un acte administratif, elle bénéficie des privilèges du préalable et de l'exécution d'office : la décision du fonctionnaire a, par conséquent, force exécutoire un mois après sa notification, sauf en cas d'appel. Passé ce délai, la notification vaut titre et permet à la commune de recourir à un huissier de justice pour récupérer sa créance.

 

Contact :
063/21.26.42
sanctions.administratives@province.luxembourg.be