Une partie de la quote-part du fonds des Provinces attribuée à chaque province est consacrée à la conclusion de partenariats avec la Région wallonne. Elle est fixée à 12,82 % du Fonds des provinces pour 2007, à 9,23 % pour 2008 et à 5 % pour 2009. Le partenariat fait l'objet d'un contrat entre la Région wallonne et la Province, dans lequel celle-ci s'engage à développer les actions dans des matières régionales, dans le cadre convenu par les deux partenaires. La province s'engage à utiliser cette quote-part de façon coordonnée et non concurrente aux actions régionales. Le pacte de partenariat permet à la Région de nouer un dialogue et une concertation sur les actions que la Province souhaite mener de manière privilégiée dans les domaines de compétences régionales. L' action provinciale additionnelle est une action allégeant directement les charges des communes prioritairement par la participation provinciale au financement et à la gestion des services d'incendie. Il est recommandé que cette action atteigne 7,82 % de la dotation du Fonds des provinces en 2007; 4,23 % en 2008 et 0 % en 2009. Le contrat pour 2007-2008-2009 porte sur 8 actions : 1° La participation de la Province de Luxembourg et de sa Fédération touristique (FTLB) à la mise en uvre de la politique touristique wallonne; 2° L'organisation des formations pour les agents des pouvoirs locaux; 3° La gestion de l'entretien des réseaux RAVel, PréRAVeL, voies vertes communales et chemins et sentiers vicinaux; 4° L'atlas des cours d'eau; 5° L'atlas des chemins vicinaux; 6° La gestion de la voirie communale; 7° La politique du logement; 8° Les actions provinciales additionnelles pour alléger directement les charges des communes : Equipement des services d'incendie et de l'Aide médicale urgente. Globalement, les montants atteints dépassent largement les totaux requis par la Région hors action additionnelle : 293% en 2007; 297% en 2008 et 301% en 2009. Pour l'action additionnelle le Conseil provincial a décidé de porter son intervention à : - 934.342 € pour 2007 ; - 700.000 € pour 2008 au lieu des 504.935 € exigés par le contrat de partenariat; - 125.000 € pour 2009 bien que l'obligation légale n'existe plus. |