AVANT

APRES

Article Ier

1. Dans la limite des crédits prévus au budget, une subvention peut être accordée par le Collège provincial pour des travaux aux façades principales d'habitations construites avant 1940.

   Les travaux viseront expressément la mise en valeur du patrimoine, sa conservation, sa restauration ou l'adaptation de celui-ci au caractère architectural prédominant.

2. Les types de travaux suivants seront pris en considération en vue de l'octroi de la subvention et après examen par la Direction des Services Techniques :

   • confection d'un nouvel enduit ;
   • mise en œuvre d'un crépi ;
   • mise en peinture ;
   • pose de châssis de fenêtres ou de portes en bois, pvc ou aluminium ;
   • placement de nouvelles enseignes ;
   • réfection des lucarnes de toiture ;
   • rejointoiement ou bardage ;
   • pose de croisillons aux fenêtres et de châssis à croisillons ;
   • ainsi que d'autres travaux de restauration ayant pour but la mise en valeur de l'architecture typique ou l'adaptation du bâti existant à celle-ci.

Article 2

1. Le montant de la subvention est fixé comme suit :

   • 8 Euros 75 Eurocents/M² pour un nouveau crépi ou enduit ;
   • 3 Euros/M² pour la mise en peinture ;
   • 30 % du coût effectif de nouvelles portes en bois, croisillons ou châssis à croisillons ;
   • 30 % du coût effectif de nouvelles enseignes ;
   • 30 % du coût effectif des lucarnes de toiture ;
   • 30 % du coût effectif du rejointoiement ou bardage.
2. La subvention totale ne pourra être supérieure à 620 Euros par demande.
3. Dans des cas exceptionnels, notamment lorsque les travaux sont particulièrement onéreux, les montants ci-dessus (a) et (b) peuvent être dépassés par le Collège provincial qui motive sa décision sur ce point.Cette motivation étant uniquement basée sur la qualité architecturale du résultat final.Les bâtiments repris à l'Inventaire du Patrimoine monumental de Belgique – Province de Luxembourg – bénéficient d'un complément de prime en fonction de la qualité et de l'étendue des travaux.
4. La subvention peut être refusée ou réduite si elle ne se justifie pas du point de vue architectural. La décision est motivée.
5. En fonction des différents types de travaux repris à l'article 1 b) ci-dessus, il ne pourra être introduit par immeuble qu'une seule demande au cours de la même année civile. En aucun cas, les travaux prévus ne pourront être scindés en vue d'obtenir une prime doublée par contre une seconde demande portant sur des travaux de nature différente peut être introduite. La recevabilité des requêtes portants sur un immeuble ayant déjà bénéficié d'une prime précédemment sera laissée à l'appréciation du Collège provincial après avis de la Direction des Services Techniques.

Article 3

1. Les demandes doivent être adressées au Collège provincial, Direction des Services Techniques, Square Albert Ier, 1, 6700 – ARLON, au moyen du formulaire disponible à la dite Direction.Une photo de l'immeuble existant doit y être jointe.
2. Le Collège provincial, sur base de ces documents et d'une estimation chiffrée par la Direction des Services Techniques, accorde la promesse de principe.La promesse de principe n'emporte aucun engagement sur la hauteur de l'intervention.
3. A l'achèvement des travaux, dans un délai de 18 mois à dater de la promesse de principe, le requérant introduit un formulaire de demande de promesse définitive en joignant une photo de l'immeuble restauré ainsi que toutes les factures.Après examen par la Direction des Services Techniques, la promesse définitive est octroyée par le Collège provincial. Elle peut être refusée si le demandeur ne s'est pas conformé aux indications qui lui avaient été fournies. Le montant arrêté dans la promesse de principe peut être actualisé lors de la promesse définitive.
4. En cas de promesse définitive accordée par le Collège provincial, la prime est payée en une seule fois au bénéficiaire, dans un délai maximum de 6 mois à dater de la promesse définitive et après visa du Receveur Provincial.

Article 4

1. Toutes modifications à la façade durant une période de 10 ans à dater du paiement de la prime devront être signalées et acceptées par le Collège provincial avant leur réalisation. Elles devront en tous cas, renforcer le caractère typique et architectural de l'immeuble.
2. Dans le cas contraire ou en cas d'absence d'autorisation, la prime pourra être récupérée sur base d'un constat dressé par la Direction des Services Techniques.

Article 5

Le Collège provincial peut exiger du bénéficiaire qu'il produise tout document propre à déterminer ses droits à l'aide prévue par le présent règlement.

Article 6

1. La prime ne pourra pas être octroyée si les travaux ont débuté avant l'introduction de la demande ou avant le passage d'un agent de la Direction des Services Techniques.
2. La promesse de principe ou la promesse ferme sera retirée et les sommes éventuellement perçues seront récupérées si l'aide a été promise ou octroyée sur base de renseignements inexacts ou incomplets.

Article 7

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er mai 2006.

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