Province de Luxembourg

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Pouvoirs locaux

Service juridique provincial

Offre d'assistance juridique aux communes par la Province de Luxembourg.

Au cours de sa séance du 15 octobre 2010, le conseil provincial thématique a décidé d'initier une démarche d'assistance juridique aux 44 communes de la province de Luxembourg.
La demande en avait été formulée par plusieurs Collèges Communaux lors de l'enquête que nous avions initiée et au cours de laquelle les communes ont pu exposer les axes de partenariats prioritairement souhaités.

L'aide juridique proposée se veut complémentaire et non concurrente aux conseils prodigués par l'administration de la tutelle du S.P.W. et  de l'Union des villes et communes de Wallonie. Elle sera, dans cette optique, circonscrite dans un premier temps aux thématiques suivantes :

  • Aide à la révision des statuts du personnel,

  • La mise en œuvre des sanctions administratives communales,

  • Aide dans le choix du type de passation des marchés publics (mise à disposition de modèles-types, rédaction de certaines clauses spécifiques d'un cahier des charges,...),

  • Etablissement de modèles divers (conventions, mise à disposition de locaux et de personnel, contrat de concession, autorisations domaniales,...),

  • Aide à la rédaction des règlements fiscaux, notamment au niveau de la motivation.

Sur le plan méthodologique, il sera loisible aux collèges communaux ou à un de leurs représentants exclusivement, de soumettre toute question juridique afférente aux 5 domaines précités à la Cellule juridique de la Direction des Marchés publics, du Fonctionnement et du Patrimoine de la Province de Luxembourg.

Ce service est gratuit.

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Code postal
6700
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