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Pouvoirs locaux

Infrastuctures routières et cours d'eau

Infrastructures routières

Mission d'auteur de projet et de surveillance

Modernisation, réfection et entretien de voiries communales ;

Construction d'aqueduc, d'égout et de collecteur ;

Amélioration du réseau d'adduction et de distribution d'eau ;

Aménagements d'espaces publics et d'espaces verts;

Aménagements de sécurité ;

Construction de trottoirs, de RAVEL et autre voies lentes (Zones 20 et 30) ;

Amélioration de voiries agricoles ;

Construction de parcs à conteneurs ;

Aménagements de cimetières ;

Construction et réparation de petits ouvrages d'art : murs de soutènement et ponceaux ;

Modification du relief du sol ;

Equipement de voiries dans les futurs lotissements communaux ;

Aménagements de plaine de jeux ; aire multisports, aire de loisirs et terrain de football ;

Signalisation routières et marquages.

Mission légale du Commissaire voyer en matière de police de la voirie communale suivant le décret du 6 février 2014 :

Assiste au plan de bornage (Art. 32) ;

Signe le plan et le procès-verbal de bornage (Art. 33) ;

Recherche et constate des infractions (Art. 61) ;

Dresse et soumet un avis conforme à l'approbation du Collège provincial dans le cadre de l'élaboration d'un plan général d'alignement (Art. 5) ou d'une création, modification, suppression de voirie communale se prolongeant sur le territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes (Art. 14) ;

Remet un avis dans le cadre des demandes de permis d'urbanisme, d'urbanisation et de certificat d'urbanisme n°2 ;

Remet un avis sur les demandes d'autorisation pour aménager le long du domaine public de la voirie communale (implantation de haies, clôtures, murs, …);

Consultation et transmission payante d'extraits de l'atlas des chemins et de ses modifications

Numérisation de l'Atlas des chemins et de ses modifications

Contrôle d'implantation d'immeubles

Contrôle de mise en conformité des lotissements privés et communaux

Détection de fuites sur les réseaux communaux de distribution d'eau

Réalisation d'essais de portance à la plaque en collaboration avec le Service " Maintenance et Travaux "

Réalisation de marquages routiers en collaboration avec le Service " Maintenance et Travaux "

Mise à disposition d'agents pour le Service des travaux d'une Commune

Cours d'eau

Mission d'auteur de projet et de surveillance

Entretien de cours d'eau ;

Travaux hydromorphologiques ;

Réalisation de chenal de crue ;

Modification de lit de cours d'eau;

La Province de Luxembourg, au travers de son Service des Cours d'eau, est compétente légalement, conformément au Code de l'Eau (Décret du 04/10/2018), en tant que gestionnaire des cours d'eau de 2ème catégorie. A ce titre, elle est notamment tenue :

de lutter contre des inondations ;

de participer à l'élaboration des plans de gestion des risques d'inondations (Directive " inondations ") et des plans de gestion des districts hydrographiques (Directive-cadre " Eau ") ;

d'assurer le maintien et la restauration de la qualité hydromorphologique des cours d'eau ;

d'assurer une gestion intégrée et sectorisée en participant activement à l'élaboration des PARIS (Programme d'Actions sur les Rivières par une approche Intégrée et Sectorisée) ;

d'exécuter des actes et travaux conformément au nouveau régime en la matière (Travaux d'entretien et de petites réparations).

de délivrer les autorisations domaniales pour les travaux soumis à cette procédure légale;

de remettre des avis spécifiques conformément à la circulaire administrative du Service Public de Wallonie, datée du 03/05/2018, relative à la prise en compte des aspects de prévention et de lutte contre les risques d'inondation par débordement de cours d'eau, par ruissellement et coulées boueuses dans la délivrance de permis (urbanisme, environnement, unique, Certificat d'urbanisme, avis préalable…),… ;-d'assurer des activités de police conformément au système infractionnel renforcé par le nouveau décret (Cette mission devrait être précisée dans les arrêtés portant exécution du décret) ;

d'assurer des activités de police " Cours d'Eau " conformément au système infractionnel renforcé par le nouveau décret (Cette mission sera précisée dans les arrêtés portant exécution du décret). Assermentation des gestionnaires provinciaux ;

de participer à la délivrance d'autorisation de circulation sur les berges, les digues et le lit mineur ainsi que dans les passages à gué des cours d'eau de 2ème catégorie et non-classés (Loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature) ;

d'assurer un rôle de tutelle dans la gestion des cours d'eau non-classé = environ 4000 km (délivrances d'avis techniques et d'autorisations préalables) ;

d'aider activement, au travers de multiples actions de supracommunalité et autres missions, les communes dans leur rôle de gestionnaire des cours d'eau de 3ème catégorie ;